Depuis quelques semaines, la FéBUL propose une permanence juridique téléphonique pour répondre à toute question relative au droit au logement à Bruxelles. Ce nouveau dispositif intervient après avoir constaté qu’un tel accès à de l’information juridique liée au logement manque cruellement au sein du monde associatif bruxellois.
Cette aide est disponible pour toutes les questions d’ordre légal liées au logement. Par exemple, votre propriétaire vend le bâtiment dans lequel vous louez un appartement. Quel est votre délai de préavis ? Et quel est le prescrit légal à suivre ?
Ou encore : si votre logement n’est pas mis aux normes de salubrité ou de conformité électrique par votre propriétaire, de quels moyens disposez-vous pour faire évoluer la situation ?
Ces questionnements peuvent également concerner l’indexation des loyers ou encore la garantie locative ; que faire par exemple si votre propriétaire ne veut pas vous la restituer ? Comment se passe un état des lieux d’entrée et de sortie et quelles peuvent être les conséquences si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire sur certains éléments relevés lors de cet état des lieux ?
Nous répondons également aux questions liées au système d’occupations précaires et temporaires ; comment mettre fin anticipativement à une convention d’occupation ; est-il possible d’indexer des indemnités reçues dans le cadre d’une convention d’occupation ?
Nous pouvons vous aider à mieux comprendre les rouages du droit au logement à Bruxelles pour que vous vous sentiez moins démuni·es face aux obstacles que vous pourriez rencontrer dans une situation de location ou d’occupation temporaire.
Nous ne pourrons pas traiter de façon directe vos demandes de relogement ni assurer un suivi individuel mais il nous sera possible de vous réorienter vers des organismes plus compétents, comme les Unions de Locataires ainsi que les Agences Immobilières Sociales (AIS).
Vous pouvez contacter notre service juridique lors de ces permanences par téléphone au 02 201 03 60 chaque mercredi de 9h30 à 12h30 ou envoyer directement votre demande par e-mail à info@febul.be.
