Accueil Droit à l'habitat
Droit à l'habitat PDF Imprimer Envoyer

Extrait de la Constitution Belge


Article 23


« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.


Ces droits comprennent notamment :


1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;


2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;


3° le droit à un logement décent;


4° le droit à la protection d'un environnement sain;


5° le droit à l'épanouissement culturel et social. »

 

 
  • Vous et nous ...
  • Vous et nous ...
  • Vous et nous ...
  • Vous et nous ...
  • Vous et nous ...
  • Vous et nous ...
  • Vous et nous ...
  • Vous et nous ...
  • Vous et nous ...