Régionalisation du bail

Le processus de régionalisation du bail est arrivé à terme !

À l'origine, légiféré au niveau fédéral (loi de 1991), le bail d'habitation a désormais ses propres règles en région bruxelloise.

Concrètement, qu'apporte ce nouveau texte ? 

Il ne représente en aucun cas une révolution en matière de droit au logement, mais entérine juridiquement une situation bruxelloise compliquée.

Globalement, il ne protège pas plus le locataire, mais règlemente d'avantage certaines situations qui s'avèrent souvent problématiques (exemple : la colocation, le bail étudiant) et qui sont maintenant réglementées spécifiquement.

La répartition des travaux entre bailleurs et preneurs sera précisée via un arrêté, ainsi qu'un modèle de bail type.

Enfin, une grille des loyers indicative vous donnera une idée de la hauteur excessive (ou non) de votre loyer. Ces valeurs sont, selon nous, à nuancer, vu qu'elles n'intègrent pas tous les éléments de confort du logement. De plus, cette grille nécessiterait, pour une utilisation effective et efficiente, la mise en place d'un organe spécifique.

Dans les points négatifs à souligner, nous sommes notamment préoccupés par la précarisation des baux de courte durée, qui peuvent être prorogés sans limite ! Dans la globalité, les règles demeurent fortement complexes, sans faciliter leur appropriation par les acteurs concernés. L’objectif de clarification et de simplification ne semble pas avoir été atteint.

Néanmoins, nous pourrons proposer un avis éclairé sur les mises en pratiques de ce texte lorsqu’il aura été pratiqué…

 

Plus d'informations sur : http://logement.brussels/louer/bail-dhabitation/bail-dhabitation