L’Agence Occupations Temporaires de la Fébul condamne fermement l’adoption de la loi qui criminalise les squats

Une nouvelle loi fédérale qui a pour but de criminaliser « la pénétration, l’occupation ou le séjour illégitime dans le bien d’autrui » a été adoptée le 5 octobre dernier par la Chambre des représentants pour entrer en application à partir du 16 novembre 2017. Elle vient « d’enrichir » l’arsenal juridique dont disposent déjà les propriétaires pour récupérer leur bien, que ce soit via une action unilatérale rapide auprès du Tribunal de première instance, ou une procédure d’expulsion contradictoire auprès du Juge de paix. En plus de ces pistes, le « squatteur » pourra désormais être poursuivi suite à une plainte auprès du Procureur du Roi qui sera aussi compétent pour ordonner l’évacuation du bien, opérant un cumul de compétences civiles et pénales qui soulèvent de nombreuses questions.

La loi précitée inquiète non seulement les défenseurs du droit au logement, mais aussi tout acteur de lutte contre la pauvreté, sans abrisme, ou secteur d’accueil des migrants. Sa pertinence a été également contestée par les représentants des Juges de paix, les procureurs généraux ou les représentants des propriétaires mêmes !

Si nous sommes clairement en faveur des occupations temporaires contractualisées, sur base d’une négociation amiable et équilibrée avec les propriétaires, n’oublions pas le nombre de projets qui ont commencé en « forçant la porte ».

Pour cela, nous déplorons l’énergie accordée à la poursuite pénale des actions moins encadrées et certes, non autorisées, mais qui ne visent qu’à trouver refuge dans un espace inoccupé. Alors que les logements abordables sont en pénurie, la liste d’attente des logements sociaux se rallonge et les dispositifs d’accueil des sans-abris se multiplient, pourquoi enrichir la législation pénale et sanctionner davantage les personnes en difficulté de se loger ?