Dépôt du recours constitutionnel contre la loi criminalisant le squat:

Le 5 octobre 2017, le Parlement fédéral votait une loi soutenue par tous les partis de la majorité, inscrivant au Code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit. Jugeant cette nouvelle mesure disproportionnée et contraire au droit au logement, nous avons déposé avec un collectif d’organisations et de squatteur.e.s  un recours en annulation à la Cour constitutionnelle, comptant au total 30 requérants. Du point de vue juridique, cette loi pose gravement question. En plus des poursuites pénales allant jusqu’à une amende de 1.800€ et un an d’emprisonnement, c’est la première fois qu’une expulsion peut être ordonnée par le procureur sans aucun jugement préalable.

Pour ces raisons, le recours déposé questionne la conformité avec la Constitution belge de ces différentes dispositions. Premièrement, la compétence du législateur fédéral à légiférer en matière de logement qui est en principe attribué aux Régions. Le respect des droits fondamentaux consacrés par la Constitution, tels que le droit au logement, le principe de non discrimination et le principe de proportionnalité sont également au cœur de l’argumentaire juridique. Enfin, les durcissements des procédures d’expulsion civiles, mais surtout les prérogatives attribuées au Procureur du Roi pour à la fois poursuivre pénalement et expulser les occupants non autorisés sont mis en avant par la requête.

Face à la crise du logement et aux nombreuses autres crises à caractère socioéconomique, le squat est un outil politique et social qui peut permettre d’en limiter les effets ou de s’en affranchir. Avec l’annulation de cette loi, nous espérons faire reculer la dérive répressive des pratiques citoyennes et mettre un coup d’arrêt à la criminalisation des squats et squatteurs.

Veuillez visionner la vidéo pour une vue plus globale de la problématique: