Proposition de loi instaurant une interdiction d’inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable ou « Comment rayer les mal-logés de la carte administrative »

(DOC 54 – 1612/001)

Déposée le 27 janvier 2016 par trois députés de l’OpenVLD et discutée en Commission parlementaire « Affaires générales, intérieur et fonction publique » depuis octobre 2017, la proposition entend permettre aux communes de refuser l’inscription dans les cas où une « déclaration d’inhabilité » pèserait sur le logement. Proposition qui implique le risque d’une « double pénalisation » de personnes qui sont à la fois logées dans des mauvaises conditions et potentiellement privées d’une série de droits conditionnés par leur inscription à la commune.

Les premiers amendements au texte (20 février 2018, OpenVLD) proposent d’étendre cette interdiction aux personnes qui habitent un « bâtiment dont l’occupation permanente n’est pas autorisée ».

Deux parlementaires PS ont également déposé un amendement, selon lequel la commune qui constate une demande d’inscription dans un logement déclaré inhabitable doit informer le parquet de l’identité du propriétaire. De plus, « il est proposé de ne permettre qu’une inscription temporaire au registre de la population aussi longtemps que l’arrêté d’inhabilité n’a pas été levé ».

Pour les auteurs, la proposition de loi « s’inscrit dans le cadre de précédentes mesures visant les domiciliations frauduleuses » et se justifie aux yeux des auteurs par la lutte « contre l’exploitation (des marchands de sommeil) » et le « souci de la préservation de la santé publique ». De plus, le lien avec la loi anti-squat est explicite : « la proposition de loi est mise en conformité avec l’incrimination des squatteurs, qui a été adoptée récemment. Les squatteurs ne peuvent en aucun cas prétendre à une inscription ou à une mention dans les registres ».

A l’heure actuelle, le texte est examiné par le Conseil d’Etat.

Toutes les informations au sujet de la proposition de loi sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?legislist=legisnr&dossierID=1612