La réforme des allocations-logement : vers une allocation généralisée ?

Attendue depuis longtemps, la réforme des allocations dans le cadre du logement est en cours d'adoption, via un arrêté du Gouvernement bruxellois portant sur "l'allocation généralisée". Pourtant, la multitude des conditions pour y accéder semble en faire un outil extrêmement ciblé... 

Les contours généraux

Quelle(s) aide(s) ?

La mesure poursuit notamment l’objectif de fusionner les aides existantes au sein d’un unique arrêté.

Le projet vise en effet à fusionner les aides existantes au sein d’une même réglementation. Ainsi, 3 types d’allocations existantes : l’allocation de relogement (anciennement appelée ADIL), l’allocation aux candidats en attente d’un logement social et les allocations communales disparaissent au profit d’une allocation généralisée.

Attention, seule l’allocation du Fonds régional de solidarité,  régie par la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) dans le cadre de la lutte contre l’insalubrité, n’est pas concernée par la réforme et continue à exister sous la même forme.

Par ailleurs, le projet d’arrêté unique inclut 2 types d’aide : l’allocation généralisée (un montant mensuel et forfaitaire pour alléger le coût du loyer) et une allocation au déménagement (une prime unique pour contribuer au cout d’un déménagement).

Quelles conditions d’octroi ?

Deux types de critères cumulatifs doivent être respectés : ceux liés aux personnes bénéficiaires et ceux liés au logement loué. C’est justement ce cumul qui inquiète les défenseurs du droit au logement, le ciblage excessif allant à l’encontre d’une généralisation.

En ce qui concerne les conditions liées aux personnes, l’élargissement de critères est tout à fait bienvenu : l’exigence de moins de points de priorité dans l’attente d’un logement social – on passe de 12 à seulement 6 points –  et un plus haut plafond de revenu (on passe du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) aux conditions d’accès au logement social).

En revanche, ces conditions doivent être recoupées avec une multitude de conditions liées au logement.

Dans ce cadre, nous sommes notamment préoccupés par l’exigence de respect de la grille de loyers. Alors que les bailleurs ne sont nullement tenus d’appliquer la fourchette de loyer indiquée par la grille, cette dernière est bien contraignante pour les locataires en conditionnant l’accès aux allocations. L’outil est d’application seulement depuis janvier 2018 pour une période test, mais encadre de manière impérative l’accès aux allocations.

Il est indispensable de prévoir des mécanismes pour que les locataires ne soient doublement pénalisés : par le coût élevé de leur loyer et par l’absence du bénéfice de l’allocation !

Plusieurs pistes peuvent être envisagées : encourager la possibilité de renégocier son loyer via un organisme facilitateur ou adapter/diminuer le montant de l’allocation pour des loyers qui seraient supérieurs à la fourchette de la grille.

Cet enjeu particulier a également fait l’objet d’échanges avec le Cabinet de la Ministre Frémault, que la FéBUL a rencontré le 23 janvier 2018 avec les représentants de la Plateforme logement.

Les deux principales instances consultatives, le Conseil Consultatif du Logement et le Conseil Économique et Social, ont formulé leurs avis sur la réforme. La prise en compte de leurs propositions reste à suivre…

 

Finalement, nous nous interrogeons sur les dispositions liées au bénéfice de l’allocation en quittant un logement inadéquat (insalubre) vers un logement adéquat. Si la lutte contre l’état désastreux des logements est centrale pour nous, dans quelle mesure doit-elle conditionner l’accès à l’allocation alors qu’il y a plusieurs législations qui visent la qualité du logement ?