Formation de la FéBUL sur la nouvelle ordonnance baux à loyers

 

Le vendredi 9 février, a eu lieu notre formation sur la nouvelle loi sur le bail à Bruxelles. C'est un public attentif et motivé qui est venu écouter les orateurs de la FéBUL, Nicolas Bernard, Maria Krislova et Rémy Renson… Que retenir de tout cela ?

Depuis le 06 janvier 2014, la location est devenue une matière régionale favorisant une certaine cohérence dans notre législation puisqu'à présent et le logement et la location dépendent du même niveau de pouvoir. Cette réforme a donc amené le Gouvernement bruxellois à réfléchir à une nouvelle ordonnance qui a vu le jour le 27 juillet 2017 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Une fois le contexte posé, nous avons découvert trois nouveaux régimes de la réforme: Premièrement, la colocation, jusqu’alors non réglementée. Le bail, et le pacte de colocation en annexe, permettent d’assurer la sécurité pour tous les occupants de la colocation et pour le bailleur. Le nouveau bail étudiant ensuite, qui colle mieux au rythme de la vie estudiantine. Conclu pour une durée maximum de 12 mois, le contrat respecte alors le besoin de souplesse de l’étudiant qui peut le résilier à tout moment (avec 2 mois de préavis), en lui apportant plus de sécurité juridique. Le bail glissant est un système qui permet de lutter contre la précarisation. Une association  peut contracter un bail au nom d’une personne en situation précaire, assurer un suivi social du dit sous-locataire et lui céder le bail au bout de 3 ans maximum.

Un accent a été également mis sur les changements de la législation précédente sur le bail de résidence principale et les arrêtés d'exécution principaux qui complètent l'ordonnance (grille indicative des loyers et répartition des réparations entre propriétaires et locataires). 

Nous n'allons pas revenir dans le détail sur ce qui s'est dit, mais il faut rappeler que nous sommes préoccupés par la précarisation des baux de courte durée, qui peuvent être prorogés un nombre illimité de fois à condition de ne pas dépasser la durée totale de 3 ans ! Dans la globalité, les règles demeurent fortement complexes et peu intuitives  sans faciliter leur appropriation par les acteurs concernés. L’objectif de clarification et de simplification de cette réforme ne semble pas avoir été atteint… 

 

Vous désirez en savoir plus ? Vous pouvez toujours consulter le site  http://logement.brussels/louer/bail-dhabitation/bail-dhabitation ou nous contacter pour de plus amples informations !