Au niveau de la politique logement de la région bruxelloise, la secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou a annoncé trois mesures : 

 

1.Une modification du code bruxellois du logement pour suspendre les préavis dans les baux d'habitation et réduire le préavis dans les baux étudiants.
L'arrêté de pouvoirs spéciaux concernant la modification de délais de préavis n'a pas encore été publié. Le texte passe en 2ème lecture au gouvernement.

 

2. Accorder une « prime corona » (une prime unique de 214,68 euros, soit deux mensualités  de 107,34 euros, le montant de base de l’allocation loyer). Pour information, 145.000 travailleur.euse.s sont actuellement concerné.e.s par le chômage temporaire, parmi ceux.celles-ci,  56 % sont locataires. Le budget total de cette prime est de 17, 8 millions d’euros (budget non compris dans un budget spécifique tel que l’allocation-loyer).

 

Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ? 

  • Être locataire du parc privé (hors logements AIS , logements publics et logements gérés par les  SISP) ; 
  • Avoir affecté sa résidence principale à Bruxelles;
  • Avoir subi une baisse ou une perte totale de revenus en raison d’un chômage partiel ou complet pendant minimum 15 jours ouvrables , bénéficier d’un droit de passerelle ou d’une autre prime régionale pour les indépendants exclus du droit de passerelle, et ce entre le 14 mars et le 3 mai ;
  • Avoir des revenus modestes (pour une personne isolée, avoir un revenu brut de plus ou moins 34.000 euros par an). De même, les revenus nets imposables du ménage bénéficiaire (avant la crise du coronavirus) doivent être égaux ou inférieurs à 150 % du plafond d’admission prévu pour le logement social modéré en fonction de la composition du ménage. Il s'agit bien d'une prime forfaitaire qui n'évolue pas en fonction de la composition familiale du ménage, c’est-à-direun montant de base qui est non majoré par enfant pour que l’octroi soit plus vite accordé. Il suffit qu’un seul des ménages soit dans ces conditions pour obtenir la prime.

Comment en bénéficier ? 

Cette prime sera semi-automatique. Ceci afin d’éviter par exemple que des bénéficiaires oublient d’envoyer des données (par méconnaissance du processus). Un courrier sera envoyé durant le mois de juin aux présumés bénéficiaires qui rentrent dans ces conditions, mais des personnes qui pensent pouvoir rentrer dans ces conditions et qui n’ont pas eu de courrier pourront aussi demander cette prime (mais à partir du mois de juillet seulement). Pour ce faire, L'administration régionale va croiser une série d'informations émanant de différentes bases de données (registre national, données fiscales, données du chômage temporaire, cadastre...) pour ainsi identifier les potentiels bénéficiaires. 

Les personnes qui recevront un courrier seront invitées à se rendre sur "mytax.brussels" pour introduire leur demande. Les premiers paiements sont attendus pour la fin du mois de juin. Pour ceux et celles qui ne pourraient pas accéder à la plateforme, il existera une procédure par correspondance  sans application, également disponible pour les demandeur.euse.s. Les potentiels bénéficiaires auront jusqu'au 31 décembre 2020 pour introduire leur demande.

>> Le Syndicat des Locataires vous aide à savoir si vous y avez droit:

je demande

 

3. L’incorporation des termes loyer raisonnable et abusif dans le Code bruxellois du Logement avec la mise en place d'une commission paritaire locative qui aurait la compétence pour donner un avis sur la justesse d’un loyer. Cette commission se baserait sur les critères de la grille de référence des loyers afin d’apporter une conciliation entre les parties en cas de « trop » grand écart entre le loyer de référence et le loyer réel. Concernant cette dernière mesure, elle a finalement été envoyée au Parlement pour en débattre et le texte normatif devrait être approuvé dans les prochaines semaines. Ce sera donc une ordonnance amenée par la majorité (ceci peut encore être sujet à modification). Elle instaure une définition pour le loyer raisonnable et abusif et donne la compétence à la commission paritaire locative de donner un avis sur la justesse d'un loyer. La CPL (commission paritaire locative) est une commission composée d’associations de locataires et de propriétaires.

Lors de la dernière commission  logement du 7 mai dernier, une proposition de gel généralisé des loyers pour les personnes en difficulté financière a été évoqué. Ce gel des loyers est pour le moment  à l’étude, car selon la secrétaire d’Etat au Logement, il faut s’assurer de sa constitutionnalité par la Cour constitutionnelle (en effet, celle-ci a déjà été annulé un saut d’index à la Région Wallonne).

 Concernant la possibilité d’un moratoire sur les expulsions, une  demande de prolongation a été demandée jusque fin juin, avec une possibilité de l'étirer jusqu’à fin août. Il s'agirait d'un arrêté de pouvoirs spéciaux, qui doit encore faire l'objet de 2 lectures.